Partage des pourboires entre employés : ce que le patron peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire

Un serveur et un aide-cuisinier s'entendent pour partager les pourboires du quart. Une réceptionniste de salon veut faire la même chose avec les coiffeuses qui n'ont pas eu de clientèle ce jour-là. La question revient souvent chez les propriétaires : avez-vous le droit d'organiser ce partage, d'en fixer les proportions, ou de le refuser si l'idée ne vous plaît pas ?

La réponse tient en une ligne. Le pourboire n'appartient jamais au commerce, et la façon dont il se partage entre employés ne vous appartient pas non plus. Votre rôle est plus limité qu'on le pense, mais il existe bel et bien, une fois que les employés ont pris leur décision.

Le pourboire appartient à la personne qui a rendu le service

Selon la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), tout pourboire versé directement ou indirectement par un client appartient de plein droit à l'employé qui a rendu le service. Il ne doit jamais être mêlé au salaire qui lui est autrement dû.

Si les pourboires passent par vos mains, par exemple parce qu'ils sont payés par carte et regroupés dans le dépôt du commerce, vous devez les remettre en entier à l'employé concerné. Vous n'avez pas le droit d'en garder une partie, même à titre de mesure disciplinaire envers un employé fautif.

Vous ne décidez pas comment il se partage

Les employés qui reçoivent des pourboires peuvent s'entendre entre eux pour se les partager. Ils peuvent même choisir d'inclure dans ce partage des collègues qui n'en reçoivent pas directement, comme un aide-cuisinier ou une personne à l'accueil. Cette entente doit rester libre et volontaire.

Le rôle du propriétaire s'arrête là où commence cette négociation. Vous ne pouvez pas imposer un partage, en fixer les proportions, ni intervenir pour aider à le mettre en place, même avec de bonnes intentions. La loi trace cette limite clairement.

Une entente majoritaire s'applique à tout le groupe

Pour qu'une entente de partage s'applique à l'ensemble des employés visés, elle doit être acceptée par une majorité d'entre eux, soit 50 % plus une personne. Une fois ce seuil atteint, l'entente s'impose aussi à ceux qui n'étaient pas d'accord au départ.

La CNESST met à disposition un modèle de convention de partage des pourboires. Les employés peuvent l'utiliser pour consigner par écrit les proportions retenues, les personnes visées et la façon dont l'entente s'applique au quotidien. Rien n'oblige à s'en servir, mais un texte daté et signé évite bien des désaccords lorsqu'un nouvel employé arrive ou qu'un ancien quitte l'équipe.

Ce que vous pouvez faire une fois l'entente signée

Une fois que les employés ont établi leur entente, ils peuvent vous demander d'appliquer le partage et de redistribuer les sommes en leur nom, par exemple pour simplifier le calcul en fin de quart. Vous devenez alors exécutant de leur entente, pas décideur.

Concrètement, cela veut dire additionner les pourboires perçus par carte sur la période visée, appliquer la formule que les employés ont choisie, puis remettre à chacun le montant qui en résulte. La répartition elle-même reste la leur, écrite noir sur blanc dans l'entente, pas la vôtre à ajuster selon le rendement perçu de chacun.

La déclaration à Revenu Québec ne change pas avec le partage

Dans les établissements visés, restaurants, bars où l'alcool est consommé sur place et hébergement touristique, chaque employé doit déclarer par écrit à son employeur, à la fin de chaque période de paie, les pourboires qu'il a reçus. Cette obligation existe que les pourboires aient ensuite été partagés ou non. Revenu Québec encadre cette déclaration par le formulaire TP-1019.4.

Ces pourboires déclarés s'ajoutent au salaire de base pour calculer les retenues à la source et les cotisations de l'employeur, mais aussi pour établir l'indemnité de vacances et les indemnités des jours fériés. Un employé qui déclare mal ou incomplètement ses pourboires touche donc, plus tard, des indemnités calculées sur un salaire incomplet.

Un employeur qui refuse de recevoir cette déclaration s'expose à une pénalité de 100 $ par période de paie visée. Et si des pourboires dus à un employé ne lui sont pas correctement attribués, la pénalité peut atteindre 50 % du montant en cause.

Si les choses tournent mal

La loi est précise sur ce qui ne justifie jamais de retenir un pourboire. Une caisse qui ne balance pas en fin de soirée ou une assiette cassée pendant le service ne donnent pas le droit de couper dans les pourboires d'un employé, même à titre de compensation.

Un employé qui estime que son pourboire a été retenu injustement, ou qu'un partage lui a été imposé, peut déposer une plainte salariale auprès de la CNESST. Il dispose d'un an à partir du moment où le montant lui était dû pour le faire. La CNESST contacte ensuite l'employeur pour réclamer les sommes en cause, et peut ouvrir une enquête en cas de refus.

À vérifier avant le prochain quart

• Le pourboire reçu appartient à l'employé qui a rendu le service, jamais au commerce.
• Toute entente de partage doit venir des employés eux-mêmes, jamais être imposée ou organisée par vous.
• Une entente acceptée par au moins 50 % plus une personne des employés visés s'applique à tout le groupe.
• La déclaration de pourboires à la fin de chaque période de paie reste obligatoire, peu importe l'entente de partage en place.