Le seuil de petit fournisseur : quand un commerce doit commencer à percevoir la TPS et la TVQ

Vos ventes dépassent 30 000 $ cette année et vous ne savez plus si vous devez ajouter la TPS et la TVQ à vos factures. La réponse ne dépend pas de votre chiffre d'affaires annuel, mais d'un calcul précis que Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada appliquent trimestre par trimestre.

Le seuil de 30 000 $, et comment il se calcule réellement

Un commerce est considéré comme un petit fournisseur tant que le total de ses fournitures taxables au Canada ne dépasse pas 30 000 $ pour un trimestre civil donné, ni pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. Le calcul se fait donc de deux façons en même temps : il suffit que l'une des deux dépasse le seuil pour que votre statut change.

Ce total additionne aussi les ventes de vos entreprises associées, pas seulement les vôtres. Si vous exploitez deux commerces liés sous des raisons sociales différentes, additionnez les deux chiffres avant de les comparer au seuil.

Le test cumulatif peut surprendre un commerce dont les ventes semblent modestes chaque trimestre. Une boutique qui vend pour 9 000 $ par trimestre pendant quatre trimestres consécutifs additionne 36 000 $ : elle dépasse le seuil cumulatif même si aucun trimestre pris isolément ne franchit 30 000 $.

Ce qui compte dans le calcul, et ce qui n'y entre pas

Le calcul porte sur les fournitures taxables : ventes, locations, services rendus, échanges et trocs. Certains montants en sont exclus.

• La TPS et la TVQ que vous avez perçues
• Les revenus tirés de services financiers
• Le produit de la vente d'une immobilisation, comme un véhicule ou un immeuble utilisé pour l'entreprise

Ce qui se passe le jour où vous dépassez le seuil

Si vous franchissez 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil, vous cessez d'être un petit fournisseur immédiatement, y compris sur la vente qui vous fait dépasser le seuil. Vous devez donc déjà percevoir la taxe sur cette transaction précise, pas seulement sur les suivantes.

Un commerce saisonnier peut franchir ce seuil sans que son chiffre d'affaires annuel semble élevé. Une boutique qui réalise l'essentiel de ses ventes en novembre et décembre peut dépasser 30 000 $ dans ce seul trimestre, même si le reste de l'année est calme. C'est le test du trimestre unique qui s'applique alors, pas le total annuel.

Si vous dépassez plutôt le seuil de façon cumulative sur les quatre trimestres consécutifs, sans jamais dépasser 30 000 $ dans un seul trimestre, vous cessez d'être un petit fournisseur à la fin du mois civil qui suit ces quatre trimestres. Le moment où votre statut change n'est donc pas toujours le même selon la façon dont vous atteignez le seuil.

Le délai pour vous inscrire

Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada demandent que la demande d'inscription soit faite avant votre première vente taxable qui n'est plus couverte par le statut de petit fournisseur. Du côté fédéral, l'Agence du revenu du Canada précise un délai de 29 jours suivant le moment où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Ne laissez pas ce délai filer en attendant la fin de votre année financière : le calcul se fait trimestre par trimestre, pas une fois par an. Un commerce qui ne suit ses ventes qu'au moment de produire ses déclarations de revenus risque de dépasser le seuil sans s'en rendre compte, et de devoir remettre une taxe qu'il n'a jamais perçue de ses clients.

Des exceptions qui s'appliquent peu importe vos revenus

Certains commerces doivent s'inscrire dès leur première vente, sans égard au seuil de 30 000 $. C'est le cas des chauffeurs de taxi et de covoiturage commercial pour la TPS.

Au Québec, la TVQ impose la même obligation aux détaillants de tabac, aux vendeurs de pneus neufs et aux vendeurs de véhicules routiers neufs ou d'occasion, peu importe leur chiffre de ventes.

S'inscrire avant d'y être obligé

Un commerce qui reste sous le seuil peut choisir de s'inscrire quand même. L'avantage est de pouvoir réclamer un crédit de taxe sur les intrants et un remboursement de la taxe sur les intrants pour les achats liés à ses ventes taxables, ce qui réduit le coût réel de ces achats.

L'inconvénient est de devoir facturer, percevoir et remettre la taxe dès ce moment, sur toutes les ventes taxables, même celles sous 30 000 $. Avant de vous inscrire volontairement, calculez si les taxes que vous récupéreriez sur vos achats dépassent le travail administratif que l'inscription exige.

Ce que l'inscription change sur vos reçus et vos prix

Une fois inscrit, chaque vente taxable doit afficher la TPS et la TVQ sur le reçu remis au client, que le paiement soit fait comptant, par carte de débit ou par carte de crédit. Le mode de paiement ne change rien à l'obligation de percevoir la taxe.

Vérifiez que les taxes sont correctement configurées dans votre système de caisse ou votre logiciel de facturation avant la date où vous devenez inscrit, pas après. Un prix affiché qui n'inclut pas encore la taxe correcte crée un écart que vous devrez expliquer, et parfois absorber, une fois la première déclaration produite.

Faites le calcul maintenant plutôt qu'à la fin de l'année : additionnez vos fournitures taxables du trimestre en cours et des trois précédents. Si le total s'approche de 30 000 $, avertissez votre comptable avant la vente qui vous fait basculer, pas après, et vérifiez que la taxe peut être activée sur votre système de caisse dès que votre inscription est confirmée.